Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne CoachingFlow, édité par Sylvain Berthelot, travailleur indépendant (trabalhador independente) établi au Portugal, facturant sous le régime des « recibos verdes », NIF 309871816, 123 Rua do Mar, 2820-151 Charneca da Caparica, Portugal (« l’Éditeur »). Elles s’appliquent à tout professeur qui crée un compte, ainsi qu’aux élèves qui utilisent l’espace ouvert par leur professeur (article 10). La création d’un compte vaut acceptation des CGV.

Le service est destiné à des professionnels (professeurs, coachs, écoles) agissant dans le cadre de leur activité.

2. Définitions

Professeur : professionnel titulaire d’un compte CoachingFlow (« le Client »).
Élève : personne suivie par un Professeur, qui réserve des cours et consulte l’espace que le Professeur lui ouvre.
Contenus : informations, textes, fichiers audio et vidéo saisis ou déposés par le Professeur ou l’Élève.
Abonnement : droit d’accès payant au service, mensuel ou annuel.

3. Création du compte

Le Professeur fournit des informations exactes et choisit un mot de passe robuste, qu’il garde confidentiel. Il est responsable de l’utilisation de son compte et informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

4. Description du service

CoachingFlow permet notamment : la tenue de fiches de suivi pédagogique, de comptes rendus de cours et d’un bilan ; la publication d’une page de réservation ; la synchronisation facultative avec Google Agenda ; l’envoi d’e-mails de confirmation ; la génération de liens de visioconférence ; l’encaissement de paiements sur le compte Stripe du Professeur ; l’ouverture d’un espace consultable par chaque Élève. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; l’Éditeur veille à ne pas réduire de façon substantielle le service souscrit en cours de période.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement requis. À l’issue de l’essai, la poursuite du service suppose la souscription d’un Abonnement.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs : 19 € par mois ou 190 € par an pour le forfait Solo. Prix TTC en euros. L’Éditeur est assujetti à l’IVA portugaise au régime normal, n° de TVA intracommunautaire PT309871816 : les prix incluent l’IVA au taux applicable (23 % au Portugal). Le Professeur établi dans un autre État de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA valide, qu’il renseigne lors du paiement, est facturé du même montant hors taxe, sans IVA, la TVA étant autoliquidée par ses soins (article 196 de la directive 2006/112/CE).

L’Abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, et se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée. Stripe envoie un reçu à chaque paiement ; la facture légale (fatura-recibo) est émise par l’Éditeur conformément à la législation fiscale portugaise et adressée au Professeur par e-mail, à l’adresse de son compte. Pour qu’elle porte ses coordonnées professionnelles (nom, adresse, numéro de TVA), le Professeur les renseigne lors du paiement. Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur informe le Professeur par e-mail ; à défaut de régularisation sous 15 jours, l’accès peut être suspendu. Entre professionnels, tout retard de paiement ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article 7 du décret-loi portugais n.º 62/2013.

7. Durée, résiliation et fin du contrat

L’Abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Le Professeur peut le résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

L’Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Professeur aux CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sans délai en cas d’usage illicite).

À la fin du contrat, le Professeur peut demander l’export de ses données pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation).

8. Paiements des élèves

Les paiements des Élèves (cours à l’unité, packs de cours) sont encaissés directement sur le compte Stripe du Professeur, qui conclut seul avec Stripe et reste seul vendeur des cours vis-à-vis de ses Élèves. L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur ces paiements et n’est pas partie à la relation entre le Professeur et ses Élèves (tarifs, annulations, remboursements, facturation des cours, obligations fiscales). Les règles d’annulation paramétrées dans CoachingFlow sont celles que le Professeur choisit d’appliquer ; il lui appartient d’en informer ses Élèves.

9. Obligations du professeur

Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV.
Disposer des droits sur les Contenus déposés (partitions, enregistrements, vidéos) et ne pas déposer de contenu illicite.
Informer ses Élèves du traitement de leurs données et recueillir, lorsque c’est nécessaire, leur consentement ou celui de leurs représentants légaux pour les mineurs.
Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

10. Conditions d’utilisation par les élèves

L’espace élève est gratuit. Il est ouvert par le Professeur, par lien personnel ou par un compte élève protégé par mot de passe et adresse e-mail vérifiée. L’Élève garde ses identifiants et son lien personnel confidentiels. Les réservations, paiements et annulations relèvent de sa relation avec son Professeur (article 8).

11. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, si possible annoncées à l’avance. Le support est assuré par e-mail (contact@coachingflow.app), en français, les jours ouvrés.

12. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de son compte, le Professeur est informé par la politique de confidentialité.

Pour les données de ses Élèves, le Professeur est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur :

ne traite ces données que sur instruction du Professeur, pour fournir le service ;
garantit la confidentialité des données et la formation des personnes autorisées à y accéder ;
met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés, jetons d’accès Google chiffrés, cloisonnement des données entre professeurs ;
recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informe le Professeur de tout changement, qui peut s’y opposer ;
aide le Professeur à répondre aux demandes d’exercice des droits des Élèves et à ses obligations (sécurité, analyse d’impact) ;
notifie au Professeur toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 7), et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et la documentation de CoachingFlow restent la propriété de l’Éditeur ; le Professeur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l’Abonnement. Le Professeur reste propriétaire de ses Contenus et concède à l’Éditeur le seul droit de les héberger et de les afficher pour fournir le service.

14. Responsabilité

L’Éditeur est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Professeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle), les Contenus du Professeur, ni les défaillances de services tiers choisis par le Professeur (Stripe, Google, outils de visioconférence). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

15. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Professeur qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit portugais. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit à contact@coachingflow.app. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne (Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa).

Si le Professeur agit en qualité de consommateur, il conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de celui-ci. Il peut aussi recourir gratuitement à une médiation : Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (centroarbitragemlisboa.pt), ou tout autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétent. Un livre de réclamations électronique est disponible sur livroreclamacoes.pt.